Contrat d'offre publique de services de conseil en Géorgie

CONTRAT D'OFFRE PUBLIQUE relatif à la prestation de services de conseil et administratifs de Georgian Help International
(Version 1.0 du 16 septembre 2026)

L'entrepreneur individuel Kushnir Aleksandr Aleksandrovich • N° d'identification [IE ID number — to be added] • N° d'enregistrement [registration number — to be added], ci-après dénommé le « Prestataire », propose à toute personne physique juridiquement capable, à tout entrepreneur individuel ou à toute personne morale, ci-après dénommé le « Client », de conclure un Contrat de prestation de services de conseil et administratifs aux conditions d'une offre publique, conformément à la législation géorgienne.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services de conseil et administratifs liés à l'exercice d'une activité en Géorgie, et le Client s'engage à les accepter et à les payer aux conditions de la présente Offre et de la Commande individuelle correspondante.

1.2. Les services peuvent comprendre : la fourniture d'une adresse légale en Géorgie ; l'assistance à l'immatriculation d'un entrepreneur individuel ou d'une société à responsabilité limitée (SARL/LLC) ; l'ouverture d'un compte bancaire ; l'accompagnement comptable et les échanges avec RS.ge ; le conseil sur le régime fiscal (y compris le régime petite entreprise à 1%) ; la préparation et le dépôt de documents auprès des autorités compétentes de Géorgie.

1.3. Champ territorial : les services sont fournis sur le territoire de la Géorgie et/ou à distance via Internet.

1.4. Le Prestataire n'est pas une autorité publique géorgienne et ne prend aucune décision en matière d'immatriculation, de licences ou de délivrance d'autorisations ; ces décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Sur la base de la demande du Client, le Prestataire établit dans le CRM une Commande individuelle (partie intégrante du Contrat) précisant le service, la nature des prestations, le délai d'exécution, le prix et les conditions particulières.

2.2. L'offre est adressée à l'adresse e-mail du Client ou via la messagerie convenue, sous forme de document électronique et/ou de lien personnel sécurisé (Magic-Link).

2.3. Modes d'acceptation :

1) Acceptation via une page web sécurisée (Clickwrap par Magic-Link) : ouverture du lien unique, prise de connaissance des conditions, saisie des nom et prénoms, cochage de la case de consentement et clic sur le bouton « Accepter le contrat », avec enregistrement de l'UUID, du hash SHA-256, de l'heure UTC, de l'IP et du User-Agent.

2) Acceptation par e-mail : envoi par le Client d'un e-mail de réponse indiquant qu'il accepte intégralement les conditions de la Commande individuelle et de l'Offre.

3) Acceptation par signature d'une copie numérisée : signature manuscrite de la Commande individuelle imprimée et envoi de la copie numérisée par e-mail.

4) Acceptation tacite par paiement : règlement par virement de la facture émise, conformément aux conditions de l'Offre.

3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

3.1. Les Parties reconnaissent la force juridique des documents signés sous forme électronique conformément à la loi géorgienne « sur les documents électroniques et les services de confiance électroniques » et au Code civil de Géorgie. L'adresse e-mail du Client, le lien sécurisé et les nom et prénoms saisis valent moyen d'identification du Client.

4. PRIX DES SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des services est fixé dans la Commande individuelle en lari (GEL), sauf accord contraire des Parties.

4.2. Le site du Prestataire ne propose pas de paiement en ligne. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur facture / aux coordonnées bancaires du Prestataire.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES SERVICES

5.1. Les services sont réputés fournis au moment de l'envoi au Client d'un rapport, d'un dossier de documents ou d'une confirmation d'immatriculation, ou au moment de la tenue de la consultation.

5.2. Le Client peut formuler des objections motivées par e-mail dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment visé au point 5.1. À défaut, les services sont réputés acceptés sans réserve.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Les données personnelles du Client sont traitées aux fins de l'exécution du présent Contrat, conformément à la loi géorgienne « sur la protection des données personnelles ».

6.2. Les données sont conservées sur des serveurs situés en Géorgie ou dans une autre juridiction convenue avec le Client et conforme à la législation applicable.

7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.1. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par les autorités publiques de Géorgie dans les limites de leur compétence.

7.2. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande individuelle correspondante.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1. Une procédure de réclamation préalable obligatoire s'applique (délai de réponse à la réclamation : 30 jours calendaires). Les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement du Prestataire en Géorgie.

9. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Entrepreneur individuel Kushnir Aleksandr Aleksandrovich • N° d'identification [IE ID number — to be added] • N° d'enregistrement [registration number — to be added]

Adresse : Tbilissi, Géorgie [legal address to be added]

Tél. : +995 [number to be added] • E-mail : info@gehelp.org

[Bank details of the Georgian IE to be added]